Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.

TexteDécret n°2012-771 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916234
Texte parentLEGITEXT000025916209
Référencearticle 7 du décret n°2012-771 du 24 mai 2012 (version du 26 mai 2012)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

2. Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

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