1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-771 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916238
Texte parentLEGITEXT000025916209
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