1. Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Décret n°2012-776 du 24 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-776 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916300
Texte parentLEGITEXT000025916292
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