1. Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Décret n°2012-776 du 24 mai 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-776 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916303
Texte parentLEGITEXT000025916292
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