1. Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-776 du 24 mai 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-776 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916309
Texte parentLEGITEXT000025916292
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