1. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Décret n°2012-777 du 24 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-777 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916319
Texte parentLEGITEXT000025916310
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