1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-777 du 24 mai 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-777 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916320
Texte parentLEGITEXT000025916310
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