Décret n°2012-778 du 24 mai 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.

TexteDécret n°2012-778 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916336
Texte parentLEGITEXT000025916321
Référencearticle 1 du décret n°2012-778 du 24 mai 2012 (version du 26 mai 2012)Légifrance →

1. Le ministre des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle.

2. Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il prépare, avec les autres ministres compétents, les mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harcèlement.

3. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations. Il veille à leur application.

4. Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel chargé des droits de la femme institué par le décret du 2 mars 1982 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025916336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.