1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-779 du 24 mai 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-779 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916345
Texte parentLEGITEXT000025916338
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.