1. Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat, de fonction publique et de décentralisation.
Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-780 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916364
Texte parentLEGITEXT000025916346
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