Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.

TexteDécret n°2012-780 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916365
Texte parentLEGITEXT000025916346
Référencearticle 2 du décret n°2012-780 du 24 mai 2012 (version du 26 mai 2012)Légifrance →

1. En matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.

2. Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.

3. Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025916365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.