1. En matière de décentralisation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre.
Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-780 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916366
Texte parentLEGITEXT000025916346
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