Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.

TexteDécret n°2012-780 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916367
Texte parentLEGITEXT000025916346
Référencearticle 4 du décret n°2012-780 du 24 mai 2012 (version du 26 mai 2012)Légifrance →

1. En matière de fonction publique, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

2. Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.

3. Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

4. Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

5. Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025916367, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.