Décret n°2012-781 du 24 mai 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.

TexteDécret n°2012-781 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916378
Texte parentLEGITEXT000025916374
Référencearticle 2 du décret n°2012-781 du 24 mai 2012 (version du 26 mai 2012)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la délégation générale à l'outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.

2. Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.

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