1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-781 du 24 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-781 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916379
Texte parentLEGITEXT000025916374
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