1. Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
TexteOrdonnance n°2012-785 du 31 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025945180
Texte parentLEGITEXT000025945132
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