Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-785 du 31 mai 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000025945160
Texte parentLEGITEXT000025945132
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ;
3. 2° Au septième alinéa, après les mots : « y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles versées à Mayotte ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L211-10
Aller plus loin
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