Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025945329
Texte parentLEGITEXT000025945311
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 122-2, les mots : « les schémas d'aménagement régionaux prévus par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ».