Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025945333
Texte parentLEGITEXT000025945311
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article L. 160-6-1 :
2. 1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
3. 2° Après les mots : « définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».