Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025945335
Texte parentLEGITEXT000025945311
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
2. I.-L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV. ― Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
3. II.-A l'article L. 340-1, les mots : « L. 315-3 à L. 315-5, » sont supprimés.
4. III.-Au premier alinéa de l'article L. 340-2, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion et à Mayotte ».
5. IV.-Le cinquième alinéa de l'article L. 340-2 est complété par la phrase suivante : « A Mayotte, la présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'urbanisme : art. L340-1, art. L340-2 Divisions : Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Aller plus loin
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