Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteOrdonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025945323
Texte parentLEGITEXT000025945311
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.

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