1. Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteOrdonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025945325
Texte parentLEGITEXT000025945311
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