1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
TexteArrêté du 22 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025947706
Texte parentLEGITEXT000025947701
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