Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1203 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604376
Texte parentLEGITEXT000025950043
Référencearticle 1 du décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le code forestier est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa de l'article R. 532-6, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ». II. - Au premier alinéa de l'article R. 532-15, après les mots : « peuvent être accordés », sont ajoutés les mots : « par le préfet de région ».
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