Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 6 du décret du 15 avril 1976 susvisé est modifié comme suit : Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « le ministre de l'agriculture » par les mots : « le préfet de région ».
Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1203 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604385
Texte parentLEGITEXT000025950043
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