Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1203 du 24 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006604375

Texte parentLEGITEXT000025950043

Référencearticle 12 du décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 (version du 27 décembre 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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