Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le code rural est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa de l'article R.* 521-2, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce peuvent accorder » sont remplacés par les mots : « Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce ou par arrêté du préfet de région ou du préfet, en fonction des règles de compétence édictées par l'article R.* 525-2, il peut être accordé ». II. - Au 1o du troisième alinéa de l'article R.* 524-1, les mots : « le ministre de l'agriculture, sur avis de la Commission centrale d'agrément » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour prononcer l'agrément et après avis des commissions mentionnées audit article ». III. - Au premier alinéa de l'article R.* 525-13, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour en prononcer l'agrément ». IV. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 525-14, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour délivrer l'agrément ». V. - Au troisième alinéa de l'article R.* 525-14, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour prononcer l'agrément. » VI. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 526-4, les mots : « par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le ministre du budget » sont remplacés par les mots : « soit par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de compétence édictées par l'article R.* 525-2 ».