Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1203 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604378
Texte parentLEGITEXT000025950043
Référencearticle 3 du décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R.* 527-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées soit par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit de fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales ».
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