Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1203 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604379
Texte parentLEGITEXT000025950043
Référencearticle 4 du décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 6 du décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région du siège du centre d'insémination artificielle autorisé en application du décret no 69-258 du 22 mars 1969 ».
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