Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1203 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604380
Texte parentLEGITEXT000025950043
Référencearticle 5 du décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 7, à l'article 8, au premier alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet ou par le préfet de région lorsqu'il s'agit d'équidés, ». II. - Au troisième alinéa de l'article 1er, supprimer les mots : « par le ministre de l'agriculture ».
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