Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le décret du 15 octobre 1986 susvisé est modifié comme suit : Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région ».
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