Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La licence est délivrée par le préfet de région ou le délégué du Gouvernement désignés à l'article 1er. »
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