Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret no 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La licence est délivrée par l'autorité administrative compétente en application de l'article 5. »
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