Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1203 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604384
Texte parentLEGITEXT000025950043
Référencearticle 9 du décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le décret du 5 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, supprimer les mots : « auprès du ministre chargé de l'agriculture ». III. - Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région », les mots : « en définitive » et « éventuellement après avis du Conseil national professionnel prévu à l'article 13 du présent décret » sont supprimés.
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