1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juin 2012.
TexteArrêté du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025986870
Texte parentLEGITEXT000025986857
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