RéférenceAnnexe de l'arrêté du 24 mai 2012 (version du 9 juin 2012)Légifrance →
1. I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
2. pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin.
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011.
3. II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
4. pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin, unité éducative d'hébergement diversifié de Mulhouse.
Mutation ou déplacement des agents effectué(e) entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012.
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