Référencearticle 2 du décret n°2012-794 du 8 juin 2012 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction générale de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
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