1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-794 du 8 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2012.
TexteDécret n°2012-794 du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991736
Texte parentLEGITEXT000025991728
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