1. L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 2012.
TexteArrêté du 29 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991750
Texte parentLEGITEXT000025991737
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