Arrêté du 29 mai 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 2012.

TexteArrêté du 29 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025991745

Texte parentLEGITEXT000025991737

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 (version du 10 juin 2012)Légifrance →

1. Sont autorisés à prendre part à l'examen professionnel les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé.

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