Arrêté du 29 mai 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 juin 2012.

TexteArrêté du 29 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991754
Texte parentLEGITEXT000025991737
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 mai 2012 (version du 10 juin 2012)Légifrance →

1. Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20.

2. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

3. A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.

4. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025991754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.