Arrêté du 29 mai 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 juin 2012.

TexteArrêté du 29 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991755
Texte parentLEGITEXT000025991737
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 mai 2012 (version du 10 juin 2012)Légifrance →

1. Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

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