Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 mai 2012 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. Le jury est nommé par arrêté et composé comme suit :
2. 1° Un fonctionnaire de catégorie A supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales, président ;
3. 2° Des fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A des ministères chargés des affaires sociales en fonction du nombre de candidats.
4. En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
5. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
6. Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
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