1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.
Décret n°2012-795 du 8 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2012.
TexteDécret n°2012-795 du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991765
Texte parentLEGITEXT000025991759
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