Décret n°2012-795 du 8 juin 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juin 2012.

TexteDécret n°2012-795 du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991767
Texte parentLEGITEXT000025991759
Référencearticle 4 du décret n°2012-795 du 8 juin 2012 (version du 10 juin 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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