Décret n°2012-803 du 9 juin 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.

TexteDécret n°2012-803 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991858
Texte parentLEGITEXT000025991853
Référencearticle 1 du décret n°2012-803 du 9 juin 2012 (version du 11 juin 2012)Légifrance →

1. M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique et d'aide au développement.

2. A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.

3. Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.

4. En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025991858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.