1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.
Décret n°2012-803 du 9 juin 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-803 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991862
Texte parentLEGITEXT000025991853
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