Décret n°2012-803 du 9 juin 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.

TexteDécret n°2012-803 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991866
Texte parentLEGITEXT000025991853
Référencearticle 5 du décret n°2012-803 du 9 juin 2012 (version du 11 juin 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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