1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-804 du 9 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-804 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991873
Texte parentLEGITEXT000025991867
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