1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.
Décret n°2012-799 du 9 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-799 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991883
Texte parentLEGITEXT000025991881
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